Le prélèvement à la source est essentiellement une partie de l’impôt sur le revenu. Elle doit être déduite par une personne pour certains paiements qu’elle effectue. Dans cet article, nous allons examiner en détail les dispositions de la loi sur l’impôt sur le revenu relatives à la prélèvement à la source.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
La prélèvement à la source ou Impôt Retenu à la Source est un impôt sur le revenu réduit sur l’argent payé au moment de la réalisation de paiements spécifiques tels que le loyer, la commission, les honoraires professionnels, le salaire, les intérêts, etc. par les personnes effectuant ces paiements.
En général, la personne qui perçoit le revenu est tenue de payer l’impôt sur le revenu. Mais le gouvernement, avec l’aide des dispositions relatives à la retenue d’impôt à la source, veille à ce que l’impôt sur le revenu soit déduit à l’avance des paiements que vous effectuez.
Le bénéficiaire du revenu reçoit le montant net (après réduction de la prélèvement à la source). Le bénéficiaire ajoute le montant brut à son revenu et le montant de la prélèvement à la source est ajusté en fonction de son obligation fiscale finale. Le bénéficiaire se voit créditer le montant déjà déduit et payé en son nom.
Quand les prélèvement à la source doivent-ils être déduits et par qui ?
Toute personne effectuant des paiements spécifiés mentionnés dans la loi sur l’impôt sur le revenu est tenue de déduire le prélèvement à la source au moment où elle effectue ce paiement spécifié. Mais aucun prélèvement à la source ne doit être déduit si la personne effectuant le paiement est un particulier ou un HUF dont les livres ne doivent pas être vérifiés.
Toutefois, en cas de paiement de loyer par des particuliers et des HUF dépassant 50 000 roupies par mois, il faut déduire un montant de 5 % de la prélèvement à la source, même si le particulier ou le HUF n’est pas soumis à un contrôle fiscal. De même, les personnes physiques et les HUF qui sont tenus de déduire la prélèvement à la source @ 5 % n’ont pas à demander de NAV.
Votre employeur déduit les prélèvement à la source aux taux de l’impôt sur le revenu applicables. Les banques déduisent la prélèvement à la source au taux de 10 %. Elles peuvent aussi déduire 20 % si elles ne disposent pas de votre numéro d’identification personnel (PAN). Pour la plupart des paiements, les taux de prélèvement à la source sont fixés dans la loi sur l’impôt sur le revenu et la prélèvement à la source est déduite par le payeur sur la base de ces taux spécifiés.
Si vous présentez des preuves d’investissement (pour demander des déductions) à votre employeur et que votre revenu total imposable est inférieur à la limite imposable – vous ne devez payer aucun impôt. Par conséquent, aucun prélèvement à la source ne doit être déduit de votre revenu. De même, vous pouvez soumettre les formulaires 15G et 15H à la banque si votre revenu total est inférieur à la limite imposable afin qu’elle ne déduise pas de prélèvement à la source sur vos revenus d’intérêts.
Si vous n’avez pas pu fournir de preuves à votre employeur ou si votre employeur ou votre banque a déjà déduit la prélèvement à la source et que votre revenu total est inférieur à la limite imposable) – vous pouvez déposer une déclaration et demander le remboursement de cette prélèvement à la source.
La liste complète des paiements spécifiés éligibles à la déduction prélèvement à la source ainsi que le taux de prélèvement à la source.
Quelle est la date limite pour déposer le prélèvement à la source au gouvernement ?
L’impôt retenu à la source doit être déposé auprès du gouvernement au plus tard le 7 du mois suivant.
Comment déposer les prélèvement à la source ?
L’impôt retenu à la source doit être déposé en utilisant la norme Challan ITNS-281 sur le portail du gouvernement.
Comment et quand déposer les déclarations prélèvement à la source ?
La déclaration de l’impôt retenu à la source est obligatoire pour toutes les personnes qui ont déduit le prélèvement à la source. La déclaration prélèvement à la source doit être soumise trimestriellement et diverses informations doivent être fournies, comme le TAN, le montant de la retenue à la source, le type de paiement, le PAN du bénéficiaire, etc. En outre, différents formulaires sont prescrits pour la présentation des déclarations en fonction de l’objet de la déduction des prélèvement à la source.
Qu’est-ce qu’un certificat prélèvement à la source ?
Le formulaire 16, le formulaire 16A, le formulaire 16 B et le formulaire 16 C sont tous des certificats prélèvement à la source. Les certificats prélèvement à la source doivent être délivrés par une personne qui déduit les prélèvement à la source à l’évalué dont les revenus ont été déduits lors du paiement.
Par exemple, les banques délivrent le formulaire 16A au déposant lorsque le prélèvement à la source est déduit des intérêts des dépôts fixes. Le formulaire 16 est délivré par l’employeur à l’employé.
Crédits prélèvement à la source sous la forme 26AS
Il est important de comprendre comment prélèvement à la source est lié à votre PAN. Les déductions prélèvement à la source sont liées aux numéros PAN tant pour le déducteur que pour le déduit. Si la prélèvement à la source a été déduite de l’un de vos revenus, vous devez utiliser le formulaire de crédit d’impôt 26AS. Ce formulaire est une déclaration fiscale consolidée qui est à la disposition de tous les titulaires de PAN. Étant donné que toutes les FDS sont liées à votre PAN, ce formulaire énumère les détails des FDS déduites de vos revenus par chaque déducteur pour tous les types de paiements qui vous sont versés – qu’il s’agisse de salaires ou de revenus d’intérêts – toutes les FDS liées à votre PAN sont déclarées ici. Ce formulaire indique également l’impôt sur le revenu que vous avez payé directement – comme impôt anticipé ou impôt d’auto-évaluation. Il est donc important que vous mentionniez correctement votre PAN, quel que soit le montant de la prélèvement à la source applicable à vos revenus.
Vous pouvez facilement déposer vos déclarations prélèvement à la source à l’aide du logiciel ClearTax. Il s’agit d’un logiciel prélèvement à la source en ligne qui ne nécessite ni téléchargement, ni installation sur le bureau, ni mise à jour du logiciel. Il vous permet de préparer en ligne des déclarations prélèvement à la source régulières et corrigées en quelques clics seulement sur votre ordinateur. Il est également compatible avec les déclarations prélèvement à la source des exercices précédents pour une importation facile.
Alertes par SMS pour une plus grande transparence
Le service des impôts sur le revenu a envoyé un SMS aux contribuables de VK-ITDEFL qui mentionne le montant de l’impôt prélevé à la source par rapport au numéro de compte permanent (PAN) du contribuable. Le SMS d’alerte vous informe chaque trimestre du prélèvement à la source crédité sur vos revenus de salaires, d’intérêts, etc. Le montant du prélèvement à la source sera cumulé dans votre formulaire 26AS pour l’exercice financier concerné.
Cette initiative a été mise en œuvre par le ministère des finances afin d’accroître la transparence et de réduire les cas de non-concordance des prélèvements à la source au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu. Les contribuables peuvent comparer les informations fournies dans le SMS avec les informations figurant sur les fiches de paie pour s’assurer qu’il n’y a pas de non-concordance. La non-concordance du prélèvement à la source pourrait être une raison fréquente de déclaration d’impôt sur le revenu incorrecte.
Obligation fiscale dans le cas où le prélèvement à la source est déjà déduit du revenu
Sur le salaire, la prélèvement à la source est déduite en fonction de la tranche d’impôt sur le revenu qui vous est applicable. Pour les autres types de revenus, les taux de prélèvement à la source sont fixes et varient entre 10 et 20 %. Les taux d’imposition ne sont pas basés sur votre revenu total. Dans certains cas, vous devrez donc payer un prélèvement à la source sur vos reçus.
Par ailleurs, vous devrez calculer votre revenu annuel en additionnant les revenus de toutes les sources. Votre obligation fiscale réelle serait calculée sur le revenu total imposable.
À partir des impôts calculés, vous pouvez demander un crédit pour le prélèvement à la source déduit sur vos différents reçus. Réduisez l’impôt déduit à la source de votre obligation fiscale réelle pour connaître le solde à payer au service des impôts sur le revenu. Vous pouvez également obtenir un remboursement. Dans les deux cas, vous devez remplir une déclaration d’impôt sur le revenu et payer l’impôt dû ou demander un remboursement.
