Le foyer fiscal est une incitation fiscale créée par le gouvernement pour encourager la production d’œuvres audiovisuelles en Belgique. La loi sur le foyer fiscal (art. 194ter WIB 1992) permet aux entreprises de déduire 150 % de leur investissement de leur base imposable. Grâce à ce mécanisme de foyer fiscal, il est également possible d’optimiser la gestion de votre trésorerie et d’obtenir un bon rendement ; une rareté de nos jours. Ceci est expliqué plus en détail dans les paragraphes ci-dessous.
Quelles sont les conditions de déductions fiscales ?
Le foyer fiscal est destiné aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en Belgique. Comme cette incitation fiscale offre la possibilité de réduire la base imposable, elle s’adresse logiquement aux sociétés à but lucratif soumises à l’impôt. Le montant investi ne peut pas dépasser 50 % du bénéfice réservé imposable, avec un maximum de 500 000 euros. La mesure concerne donc les entreprises rentables soumises à l’impôt. Il est toutefois possible de bénéficier chaque année de cette intéressante incitation fiscale.
Déclaration du foyer fiscal avec avantage fiscal
Le foyer fiscal permet aux entreprises d’exonérer d’impôt 150 % de leur investissement. Par exemple, si une société investit 100 000 euros dans un foyer fiscal, elle peut déduire 150 000 euros de sa base imposable. En supposant un taux d’imposition de 34 %, cette société bénéficiera d’un avantage fiscal de 51 000 € (150 000 € x 34 %). En plus de cette économie d’impôt, l’entreprise recevra un rendement net minimum garanti de 3,53 %. Ce rendement n’est pas limité et peut même, dans certains cas, atteindre 10 % net. Afin de tenir compte de la réduction de taux pour les années d’imposition 2019-2021, l’exonération est portée de 150 % à 172 % pour les années d’imposition 2019-2020 et à 203 % à partir de l’année d’imposition 2021. Le bénéfice imposable est le même (100 000 € x 2,03 x 25 % = 50 750 €).
L’avantage fiscal de l’abri fiscal n’est réellement intéressant que pour les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier du taux réduit pour les PME.
Transfert de l’avantage fiscal
Lorsque vous décidez d’investir dans le foyer fiscal, vous n’avez peut-être pas encore une vision claire des résultats que vous pouvez attendre pour l’exercice en cours. S’il s’avère par la suite que vous avez trop investi dans le foyer fiscal, parce que le bénéfice réalisé était insuffisant, il est toujours possible de transférer votre avantage fiscal jusqu’à quatre ans après la signature de l’accord.
Quand votre avantage fiscal devient-il définitif ?
L’avantage fiscal résultant de votre investissement est immédiat : dès que vous décidez d’investir, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. L’avantage fiscal est définitivement acquis dès que l’administration fiscale a délivré le certificat fiscal. Ce certificat confirme que les conditions relatives aux dépenses du film ont été respectées. Il est essentiel de choisir un partenaire fiable afin de garantir que ces conditions sont remplies et que l’avantage fiscal est définitivement acquis.
Choisir son partenaire de foyer fiscal
Comme toujours lorsque vous choisissez un partenaire commercial, votre choix dépendra largement de la fiabilité, de la qualité et du service de votre fournisseur de foyer fiscal. Pour investir dans un foyer fiscal, l’intervention d’un acteur expérimenté du marché est généralement nécessaire. La fiabilité d’un partenaire de foyer fiscal peut être évaluée sur la base des points suivants : le respect de la loi, l’approbation par la FSMA (Financial Services and Markets Authority) et les garanties utilisées pour s’assurer que les montants investis sont remboursés et que le rendement promis est atteint.
Organisation de la comptabilité et du contrôle fiscal
Cela dépendra également du partenaire du foyer fiscal que vous choisirez. De cette manière, les meilleurs acteurs du marché gèrent votre investissement de A à Z et maintiennent un contact direct avec votre service comptable et fiscal. Il est donc conseillé de choisir le bon partenaire en concertation avec votre comptable. Veuillez garder à l’esprit que ces décisions doivent être prises avant la fin de votre exercice financier.
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